Rémunérations au 1er janvier 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs conviennent d'objectiver la négociation des minima conventionnels pour l'exercice 2022 à l'étude de la répartition des emplois de la branche dans les différents niveaux de cette grille.

Étape supplémentaire dans le processus, cette étude ne pourra avoir pour effet, de différer la première proposition des organisations d'employeurs au-delà des réunions de CPPNI :
– du mois de janvier 2022, si l'arrêté ministériel de représentativité patronale dans la branche intervenait avant le 30 novembre 2021 ;
– du mois de février 2022, si cet arrêté devait intervenir au mois de décembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des salaires en 2022 : étude de la répartition des emplois

Résumé. Les syndicats et employeurs vont étudier la répartition des emplois pour négocier les salaires en 2022, avec des délais précis pour les propositions.

Les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs conviennent d'objectiver la négociation des minima conventionnels pour l'exercice 2022 à l'étude de la répartition des emplois de la branche dans les différents niveaux de cette grille.

Étape supplémentaire dans le processus, cette étude ne pourra avoir pour effet, de différer la première proposition des organisations d'employeurs au-delà des réunions de CPPNI :
– du mois de janvier 2022, si l'arrêté ministériel de représentativité patronale dans la branche intervenait avant le 30 novembre 2021 ;
– du mois de février 2022, si cet arrêté devait intervenir au mois de décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance