Rémunérations au 1er janvier 2022

Article 10

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Article 10

Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension rapide d'un avenant sur les rémunérations

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés demandent l'extension rapide d'un avenant sur les rémunérations, conformément à la loi.

Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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Source : Légifrance