Rémunérations au 1er août 2022

Article 10

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Article 10

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les syndicats et employeurs demandent l'extension d'un accord sur les salaires pour qu'il s'applique à tous.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance