En vigueur depuis le 27 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Résumé. Un accord entre parties ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.
Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
1 version