Créé le 30 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Suppression d'un régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires
Entre les parties soussignées, il a été décidé de remplacer le 1er alinéa du a « Rémunérations des heures supplémentaires » de l'article 12 de la présente convention, rédigé comme suit :
« a) Rémunérations des heures supplémentaires
Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant de 1 à 20 salariés :
A compter du 1er octobre 2007, le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires applicable aux entreprises de 1 à 20 salariés, jusqu'au 31 décembre 2008, est supprimé.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales. »
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