Remboursements frais de santé

Article 2

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Article 2

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015.
Le présent avenant a un caractère impératif. En conséquence, les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les entreprises adoptent des dispositions plus favorables que celles prévues au présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Règles impératives pour les remboursements de frais de santé

Résumé. Un accord impose des règles de remboursement de frais de santé aux entreprises, sans possibilité d'y déroger, sauf pour des conditions plus avantageuses.

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015.
Le présent avenant a un caractère impératif. En conséquence, les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les entreprises adoptent des dispositions plus favorables que celles prévues au présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance