Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Au point 1.1 de l'article 1er de l'accord, les mots « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression d'une condition d'ancienneté pour les remboursements complémentaires

Résumé. L'accord supprime la condition d'ancienneté de 3 mois pour bénéficier des remboursements complémentaires de frais de santé.

Au point 1.1 de l'article 1er de l'accord, les mots « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois » sont supprimés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance