En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur le remboursement des frais de santé
Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour ajuster les modalités de remboursement complémentaire des frais de santé.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.