Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entre en vigueur le 1er avril 2015.

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance