Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des remboursements complémentaires de frais de santé

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour modifier les conditions de remboursement des frais de soins de santé.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance