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Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

à l'avenant no 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de prévention santé

Résumé. Un fonds de prévention santé est créé pour financer des actions de prévention et gestion du risque santé.

Un article 12 bis est inséré dans le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés prévu par l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Cet article est rédigé comme suit :

« Article 12 bis
Fonds de prévention santé

Il est créé un fonds de prévention santé destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et gestion du risque santé.
La commission paritaire nationale décidera des actions à mener dans le domaine de la prévention santé. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'un fonds d'action sociale pour les salariés

Résumé. Un fonds d'action sociale est créé pour aider les salariés en difficulté à payer leurs frais de santé non couverts par la sécurité sociale ou leur régime complémentaire.

Un article 12 ter est inséré dans le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés prévu par l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Cet article est rédigé comme suit :

« Article 12 ter
Fonds d'action sociale

Il est créé un fonds d'action sociale ayant pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon les critères que la commission définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter les dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime complémentaire de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 15 à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 3 septembre 2008, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les contrats de frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant pour les frais de santé

Résumé. Un nouvel avenant entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour améliorer le remboursement des frais de santé des salariés.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accord sur le remboursement des frais de santé

Résumé. Un accord est signé pour aider les employés à payer leurs frais médicaux, avec des règles pour le déposer et l'étendre.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4