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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance