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Article 5

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quel que soit leur effectif, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 1 décembre 2025

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quel que soit leur effectif, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance