Règles générales de la CCN

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer le champ d'application de la convention collective afin qu'il puisse s'appliquer pleinement à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Préambule