Réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation

Composition

Abrogé1 août 2019
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Abrogé1 août 2019

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 1 août 2019

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Composition et fonctionnement d'une commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de conciliation en édition musicale est composée de représentants des employeurs et des salariés, qui se réunissent à tour de rôle pour présider les séances.

La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention. Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés, qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.

Le secrétariat de la commission est établi au siège de la chambre syndicale de l'édition musicale à l'adresse suivante : commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, aux bons soins de la chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au mercredi 31 juillet 2019

Composition
Article 2