Règlement Inter-Auto-Plan

Article 7

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Article 7

Le point 3° de l'article 4 est complété par la phrase suivante :
« Le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité. »

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Désignation d'un FCPE par défaut pour l'accord de participation

Résumé. Le FCPE Fructi ISR Sécurité devient le fonds par défaut pour l'accord de participation volontaire dans le cadre du PEI et du PERCO-I.

Le point 3° de l'article 4 est complété par la phrase suivante :
« Le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité. »

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance