En vigueur depuis le 14 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un FCPE par défaut pour l'accord de participation
Le point 3° de l'article 4 est complété par la phrase suivante :
« Le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité. »