Règlement Inter-Auto-Plan

Article 15

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Article 15

Au 2e paragraphe (anciennement 1er) de l'article 8, les mots : « à l'organisme gestionnaire » sont remplacés par « au teneur de compte conservateur de parts. »

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Modification du destinataire des bulletins de versement

Résumé. Le règlement Inter-Auto-Plan modifie l'article 8 pour préciser que les bulletins de versement sont désormais remis au teneur de compte conservateur de parts, et non plus à l'organisme gestionnaire.

Au 2e paragraphe (anciennement 1er) de l'article 8, les mots : « à l'organisme gestionnaire » sont remplacés par « au teneur de compte conservateur de parts. »

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance