Règlement Inter-Auto-Plan

Article 10

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Article 10

Au 1er paragraphe de l'article 6, les mots : « annexées à l'accord paritaire national instituant IAP » sont remplacés par : « annexées au présent règlement ».

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Modification de la référence des règles de répartition et de gestion

Résumé. L'article modifie la référence des règles de répartition et de gestion des droits annexés, en les liant directement au règlement plutôt qu'à l'accord paritaire national.

Au 1er paragraphe de l'article 6, les mots : « annexées à l'accord paritaire national instituant IAP » sont remplacés par : « annexées au présent règlement ».

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance