Règlement Inter-Auto-Plan

Annexe VI

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Modifié28 mars 2012

Créé le 14 juin 2007 · Modifié le 28 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de compte pris en charge par l'entreprise

Résumé. L'entreprise paie pour certains services liés à la gestion des comptes d'épargne de ses employés.

Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
― la création du compte :
― ouverture du compte du bénéficiaire ;
― lettre d'accueil à l'entreprise ;
― opérations de versements volontaires :
― traitements collectifs des versements des salariés ;
― contrôle de la combinaison des versements ;
― analyse du fichier et traitement du fichier ;
― encaissement des chèques ;
― investissement des parts de FCPE ;
― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
― prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;
― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de tenue de compte prises en charge par l'entreprise

Résumé. L'entreprise paie pour certains services liés à la gestion des comptes d'épargne de ses employés.

Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
― la création du compte :
― ouverture du compte du bénéficiaire ;
― lettre d'accueil à l'entreprise ;
― opérations de versements volontaires :
― traitements collectifs des versements des salariés ;
― contrôle de la combinaison des versements ;
― analyse du fichier et traitement du fichier ;
― encaissement des chèques ;
― investissement des parts de FCPE ;
― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Annexe VI