Régimes de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

La cotisation définie à ce titre est répartie à parité entre employeur et salarié, soit 0,045 et 0,045 au titre de l'incapacité et de l'invalidité, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation supplémentaire, qui cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015, pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2011

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Cotisations d'incapacité/invalidité (2012-2015)

Résumé. Les employeurs et salariés paient chacun une cotisation de 0,045 pour l'incapacité et l'invalidité jusqu'à fin 2015.

La cotisation définie à ce titre est répartie à parité entre employeur et salarié, soit 0,045 et 0,045 au titre de l'incapacité et de l'invalidité, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation supplémentaire, qui cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015, pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation.

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2011

Source : Légifrance