En vigueur depuis le 26 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations d'incapacité/invalidité (2012-2015)
La cotisation définie à ce titre est répartie à parité entre employeur et salarié, soit 0,045 et 0,045 au titre de l'incapacité et de l'invalidité, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation supplémentaire, qui cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015, pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation.