En vigueur depuis le 22 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement des avocats pour un nouveau plan de retraite
Les signataires de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel approuvent le plan de provisionnement annexé au présent avenant et s'engagent à le respecter.