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Article 7

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.

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Abrogé27 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 27 juillet 2023

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.

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Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance