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Régime professionnel de santé

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Article 4

Le b du 3 de l'article 8.3 est désormais rédigé comme suit :

« b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il peut être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 60/40 :
–   les prestations précédemment en place et non prévues dans la liste conventionnelle sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;
–   si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime professionnel, soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.

(En pourcentage.)

Libellé du poste Allocation minimum par poste de prestations
de la cotisation de la base obligatoire du régime professionnel de santé
pour le salarié seul
Régime général Régime local
Hospitalisation 10,00 10,00
Soins courants 22,00 13,00
Pharmacie 14,00 8,00
Dentaire 21,00 31,00
Optique 9,00 12,00
Actes hors nomenclature 2,00 1,00
Autres 7,00 10,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le b du 3 de l'article 8.3 est désormais rédigé comme suit :

« b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il peut être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 60/40 :
–   les prestations précédemment en place et non prévues dans la liste conventionnelle sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;
–   si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime professionnel, soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.

(En pourcentage.)

Libellé du poste Allocation minimum par poste de prestations
de la cotisation de la base obligatoire du régime professionnel de santé
pour le salarié seul
Régime général Régime local
Hospitalisation 10,00 10,00
Soins courants 22,00 13,00
Pharmacie 14,00 8,00
Dentaire 21,00 31,00
Optique 9,00 12,00
Actes hors nomenclature 2,00 1,00
Autres 7,00 10,00

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance