Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le b du 3 de l'article 8.3 est désormais rédigé comme suit :
« b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il peut être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 60/40 :
– les prestations précédemment en place et non prévues dans la liste conventionnelle sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;
– si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime professionnel, soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.
(En pourcentage.)
| Libellé du poste | Allocation minimum par poste de prestations de la cotisation de la base obligatoire du régime professionnel de santé pour le salarié seul | |
|---|---|---|
| Régime général | Régime local | |
| Hospitalisation | 10,00 | 10,00 |
| Soins courants | 22,00 | 13,00 |
| Pharmacie | 14,00 | 8,00 |
| Dentaire | 21,00 | 31,00 |
| Optique | 9,00 | 12,00 |
| Actes hors nomenclature | 2,00 | 1,00 |
| Autres | 7,00 | 10,00 |