Régime professionnel de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent déposer l'avenant avant le 1er janvier 2019 pour qu'il entre en vigueur à cette date.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance