En vigueur depuis le 21 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur la franchise en prévoyance
Résumé. Un article de règlement sur la prévoyance professionnelle est modifié pour ajuster les conditions de franchise.
Le paragraphe 2° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
(voir cet article)