Régime professionnel de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le paragraphe 2° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :

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En vigueur depuis le 21 juin 2006

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Modification d'un article sur la franchise en prévoyance

Résumé. Un article de règlement sur la prévoyance professionnelle est modifié pour ajuster les conditions de franchise.

Le paragraphe 2° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2006

Source : Légifrance