Régime professionnel de prévoyance (RPP)

Article 4

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Article 4

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Dépôt et entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent déposer rapidement l'avenant pour qu'il entre en vigueur le lendemain.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Source : Légifrance