En vigueur depuis le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention sur le maintien des garanties santé dans le certificat de travail
L'article 1.21 b « Certificat de travail » de la convention collective est complété par un 6e point, ainsi rédigé :
« Maintien d'un droit aux garanties du régime complémentaire de prévoyance et de santé, selon les notices d'information remises au salarié, lorsque la cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. »