Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Article 4

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Article 4

L'article 1.21 b « Certificat de travail » de la convention collective est complété par un 6e point, ainsi rédigé :
« Maintien d'un droit aux garanties du régime complémentaire de prévoyance et de santé, selon les notices d'information remises au salarié, lorsque la cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Ajout d'une mention sur le maintien des garanties santé dans le certificat de travail

Résumé. L'article ajoute une mention au certificat de travail pour maintenir les garanties du régime complémentaire de santé en cas de rupture non due à une faute lourde.

L'article 1.21 b « Certificat de travail » de la convention collective est complété par un 6e point, ainsi rédigé :
« Maintien d'un droit aux garanties du régime complémentaire de prévoyance et de santé, selon les notices d'information remises au salarié, lorsque la cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance