Régime national de complémentaire santé

Article 10

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Article 10

Le régime mis en place par le présent accord est d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le régime mis en place par le présent accord est d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises.

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