Régime frais de santé

Article 2.2

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Article 2.2

Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification limitée de l'article 6

Résumé. L'article 2.2 précise que les autres parties de l'article 6 restent inchangées, sauf la modification apportée par l'article 2.1.

Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance