En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification limitée de l'article 6
Résumé. L'article 2.2 précise que les autres parties de l'article 6 restent inchangées, sauf la modification apportée par l'article 2.1.
Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.