En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord sur les frais de santé à partir d'octobre 2022
Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er octobre 2022, sans date de fin prévue.
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet au 1er octobre 2022.