Régime frais de santé

Article 9

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Article 9

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet au 1er octobre 2022.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Nouvel accord sur les frais de santé à partir d'octobre 2022

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er octobre 2022, sans date de fin prévue.

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet au 1er octobre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance