Régime de santé et de prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 7 intitulé « Cotisations frais de soins de santé » est désormais rédigé de la manière suivante :

« Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 12 % applicable à compter de l'extension du présent avenant.

Cotisations mensuelles couverture santé
Régime socle
Cotisation « salarié socle obligatoire » financée à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié
Cotisation « ayants droit » (conjoint et enfant) à la seule charge du salarié bénéficiaire
Cotisation retraité et mandataire bénévole à leur seule charge
Situation du bénéficiaire Régime général Régime Alsace-Moselle
Adhésion obligatoire (financée à 50 % par l'employeur)
Salarié 1,011 % du PMSS 0,66 % du PMSS
Adhésion facultative (à la charge du bénéficiaire)
Conjoint 1,011 % du PMSS 0,66 % du PMSS
Enfant (1) 0,51 % du PMSS 0,33 % du PMSS
Retraité et mandataire bénévole/non salarié 1,52 % du PMSS 0,99 %du PMSS
(1) Les cotisations sont gratuites pour le 3e enfant et les suivants.

Les cotisations du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé sont mensuelles et sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Augmentation des cotisations santé

Résumé. Les cotisations mensuelles pour la couverture santé augmentent de 12 % pour les salariés du régime général et d'Alsace-Moselle.

L'article 7 intitulé « Cotisations frais de soins de santé » est désormais rédigé de la manière suivante :

« Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 12 % applicable à compter de l'extension du présent avenant.

Cotisations mensuelles couverture santé
Régime socle
Cotisation « salarié socle obligatoire » financée à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié
Cotisation « ayants droit » (conjoint et enfant) à la seule charge du salarié bénéficiaire
Cotisation retraité et mandataire bénévole à leur seule charge
Situation du bénéficiaire Régime général Régime Alsace-Moselle
Adhésion obligatoire (financée à 50 % par l'employeur)
Salarié 1,011 % du PMSS 0,66 % du PMSS
Adhésion facultative (à la charge du bénéficiaire)
Conjoint 1,011 % du PMSS 0,66 % du PMSS
Enfant (1) 0,51 % du PMSS 0,33 % du PMSS
Retraité et mandataire bénévole/non salarié 1,52 % du PMSS 0,99 %du PMSS
(1) Les cotisations sont gratuites pour le 3e enfant et les suivants.

Les cotisations du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé sont mensuelles et sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance