Régime de retraite supplémentaire

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Article préliminaire

Au regard de l'objectif de solidarité recherché et en vertu de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent avenant ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les stipulations du présent avenant sont applicables de manière indifférenciée à l'ensemble des fédérations et organismes nationaux relevant de la branche en application du présent article, afin de garantir à l'ensemble des salariés une couverture minimale uniforme.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Accord sur la retraite supplémentaire: pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spéciales dans cet accord sur la retraite supplémentaire.

Au regard de l'objectif de solidarité recherché et en vertu de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent avenant ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les stipulations du présent avenant sont applicables de manière indifférenciée à l'ensemble des fédérations et organismes nationaux relevant de la branche en application du présent article, afin de garantir à l'ensemble des salariés une couverture minimale uniforme.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Source : Légifrance