Régime de retraite supplémentaire

Article 2.2

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Article 2.2

Les droits individuels des bénéficiaires visés à l'article 2.1 sont transférés vers le contrat PERO souscrit auprès de Malakoff Humanis n° 24992-1.

Le transfert porte sur l'intégralité des provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées.

L'opération de transfert sera réalisée dans les conditions et modalités prévues par l'article L. 224-6 du code monétaire et financier, et les stipulations contractuelles en vigueur.

Les parties donnent, autant que de besoin, mandat au SNCF pour effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation du transfert.

Il est rappelé que la bonne exécution du transfert relève de la seule responsabilité des organismes assureurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024

Les droits individuels des bénéficiaires visés à l'article 2.1 sont transférés vers le contrat PERO souscrit auprès de Malakoff Humanis n° 24992-1.

Le transfert porte sur l'intégralité des provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées.

L'opération de transfert sera réalisée dans les conditions et modalités prévues par l'article L. 224-6 du code monétaire et financier, et les stipulations contractuelles en vigueur.

Les parties donnent, autant que de besoin, mandat au SNCF pour effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation du transfert.

Il est rappelé que la bonne exécution du transfert relève de la seule responsabilité des organismes assureurs.

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