Régime de retraite professionnel

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2 du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2019 et s'achevant le 30 avril 2020.

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2020 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2020.

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Prolongation des règles temporaires pour les retraites

Résumé. Les règles temporaires pour les retraites anticipées et les pensions de réversion sont prolongées jusqu'au 30 avril 2020, avec une décision sur leur prolongation à prendre en début d'année 2020.

Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2 du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2019 et s'achevant le 30 avril 2020.

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2020 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance