En vigueur depuis le 20 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisation retraite
Les statuts et règlement de retraite de la CREPA seront modifiés pour que soit possible l'adhésion d'un cabinet-pour toutes les catégories de personnel-au régime professionnel et (ou) au régime supplémentaire de sorte que le taux de cotisation contractuel soit supérieur à celui prévu par la convention collective, l'augmentation maximum ne pouvant toutefois excéder 2 %.
Le choix d'un taux de cotisation supérieur à 6 % se fait dans le cadre, soit d'un accord collectif d'entreprise en application des articles L. 132-19 et suivants du code du travail, soit d'un référendum en application des articles L. 732-1 et R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, la cotisation sera supportée au moins à concurrence de 60 % par l'employeur.