Régime de retraite complémentaire taux de cotisation

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Les statuts et règlement de retraite de la CREPA seront modifiés pour que soit possible l'adhésion d'un cabinet-pour toutes les catégories de personnel-au régime professionnel et (ou) au régime supplémentaire de sorte que le taux de cotisation contractuel soit supérieur à celui prévu par la convention collective, l'augmentation maximum ne pouvant toutefois excéder 2 %.

Le choix d'un taux de cotisation supérieur à 6 % se fait dans le cadre, soit d'un accord collectif d'entreprise en application des articles L. 132-19 et suivants du code du travail, soit d'un référendum en application des articles L. 732-1 et R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, la cotisation sera supportée au moins à concurrence de 60 % par l'employeur.

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En vigueur depuis le 20 novembre 1992

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Modification des taux de cotisation retraite

Résumé. Les règles de la CREPA changent pour permettre aux cabinets d'augmenter les cotisations retraite au-delà de 6%, mais pas plus de 2%.

Les statuts et règlement de retraite de la CREPA seront modifiés pour que soit possible l'adhésion d'un cabinet-pour toutes les catégories de personnel-au régime professionnel et (ou) au régime supplémentaire de sorte que le taux de cotisation contractuel soit supérieur à celui prévu par la convention collective, l'augmentation maximum ne pouvant toutefois excéder 2 %.

Le choix d'un taux de cotisation supérieur à 6 % se fait dans le cadre, soit d'un accord collectif d'entreprise en application des articles L. 132-19 et suivants du code du travail, soit d'un référendum en application des articles L. 732-1 et R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, la cotisation sera supportée au moins à concurrence de 60 % par l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 1992

Source : Légifrance