Régime de protection frais de santé

Article 9

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Article 9

Les modalités d'envoi des dossiers frais de santé à l'organisme assureur et leur règlement par celui-ci sont définis dans la convention de gestion signée avec les assureurs santé ou gestionnaires de ces assureurs, choisis par les entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Envoi et règlement des dossiers frais de santé

Résumé. L'article explique comment envoyer les dossiers de frais de santé à l'assureur et comment celui-ci les règle, selon une convention signée avec les entreprises.

Les modalités d'envoi des dossiers frais de santé à l'organisme assureur et leur règlement par celui-ci sont définis dans la convention de gestion signée avec les assureurs santé ou gestionnaires de ces assureurs, choisis par les entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

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