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Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “contrat national de référence” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au “contrat national de référence” jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres de branche, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er juillet 2024. »

Il est rappelé que cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 juillet 2024

Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “contrat national de référence” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au “contrat national de référence” jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres de branche, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er juillet 2024. »

Il est rappelé que cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance