En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.
Régime de prévoyance
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance