Régime de prévoyance

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance