Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 9 de l'accord du 5 décembre 2002 intitulé « Taux de cotisation » est modifié comme suit :

« Article 9
Taux de cotisation

Les taux de cotisation sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

A. Personnel non-cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,80 % TA/ TB (réparti à hauteur de 0,40 % TATB pour l'employeur et 0,40 % TATB pour le salarié).

Garanties À la charge de l'employeur (en %) À la charge du salarié (en %) Total
TA TB TA TB
Décès 0,18 0,18 0,00 0,00 0,18 % TA + 0,18 % TB
Rente éducation 0,16 0,16 0,00 0,00 0,16 % TA + 0,16 % TB
Rente de conjoint 0,00 0,00 0,06 0,06 0,06 % TA + 0,06 % TB
Rente handicap 0,02 0,02 0,00 0,00 0,02 % TA + 0,02 % TB
Incapacité 0,00 0,00 0,28 0,28 0,28 % TA + 0,28 % TB
Invalidité 0,04 0,04 0,06 0,06 0,10 % TA + 0,10 % TB
Total 0,40 0,40 0,40 0,40 0,80 % TA + 0,80 % TB

B. Personnel cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 1,50 % TA + 1,40 % TB (réparti à hauteur de 1,50 % TA + 0,35 % TB pour l'employeur et 0,84 % TB pour le salarié).

Garanties À la charge de l'employeur (en %) À la charge du salarié (en %) Total
TA TB TA TB
Décès 0,47 0,12 0,00 0,33 0,47 % TA + 0,45 % TB
Rente éducation 0,19 0,04 0,00 0,15 0,19 % TA + 0,19 % TB
Rente de conjoint 0,08 0,02 0,00 0,06 0,08 % TA + 0,08 % TB
Rente handicap 0,02 0,01 0,00 0,01 0,02 % TA + 0,02 % TB
Incapacité 0,55 0,13 0,00 0,36 0,55 % TA + 0,49 % TB
Invalidité 0,19 0,03 0,00 0,14 0,19 % TA + 0,17 % TB
Total 1,50 0,35 0,00 1,05 1,50 % TA + 1,40 % TB

Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

L'article 9 de l'accord du 5 décembre 2002 intitulé « Taux de cotisation » est modifié comme suit :

« Article 9
Taux de cotisation

Les taux de cotisation sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

A. Personnel non-cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,80 % TA/ TB (réparti à hauteur de 0,40 % TATB pour l'employeur et 0,40 % TATB pour le salarié).

Garanties À la charge de l'employeur (en %) À la charge du salarié (en %) Total
TA TB TA TB
Décès 0,18 0,18 0,00 0,00 0,18 % TA + 0,18 % TB
Rente éducation 0,16 0,16 0,00 0,00 0,16 % TA + 0,16 % TB
Rente de conjoint 0,00 0,00 0,06 0,06 0,06 % TA + 0,06 % TB
Rente handicap 0,02 0,02 0,00 0,00 0,02 % TA + 0,02 % TB
Incapacité 0,00 0,00 0,28 0,28 0,28 % TA + 0,28 % TB
Invalidité 0,04 0,04 0,06 0,06 0,10 % TA + 0,10 % TB
Total 0,40 0,40 0,40 0,40 0,80 % TA + 0,80 % TB

B. Personnel cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 1,50 % TA + 1,40 % TB (réparti à hauteur de 1,50 % TA + 0,35 % TB pour l'employeur et 0,84 % TB pour le salarié).

Garanties À la charge de l'employeur (en %) À la charge du salarié (en %) Total
TA TB TA TB
Décès 0,47 0,12 0,00 0,33 0,47 % TA + 0,45 % TB
Rente éducation 0,19 0,04 0,00 0,15 0,19 % TA + 0,19 % TB
Rente de conjoint 0,08 0,02 0,00 0,06 0,08 % TA + 0,08 % TB
Rente handicap 0,02 0,01 0,00 0,01 0,02 % TA + 0,02 % TB
Incapacité 0,55 0,13 0,00 0,36 0,55 % TA + 0,49 % TB
Invalidité 0,19 0,03 0,00 0,14 0,19 % TA + 0,17 % TB
Total 1,50 0,35 0,00 1,05 1,50 % TA + 1,40 % TB

Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance