Section précédente

Section parente

Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'article 46.2.1 « Le montant du capital versé sera le suivant : » de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié selon les modalités suivantes :

Dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa
« Personnel non cadre : »
Et après les termes « majoration par personne à charge : 20 % du salaire brut de référence TA-TB. »
Il est ajouté la mention suivante :
« – à compter du 1er janvier 2018, une allocation pour frais d'obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès du salarié, quelle que soit la situation de famille. Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale. »

Dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa
« Personnel cadre : »
Et après les termes :
« … une allocation pour frais d'obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès quelle que soit la situation de famille. »
Il est ajouté la mention suivante :
« Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3