Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Dans l'article 4, il faut ajouter : Catégories de personnels couvertes :
– le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
– le personnel non cadre.

Il faut également, dans le tableau des garanties, modifier le taux de cotisation, qui est porté :
– pour le personnel cadre à 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et à 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation ;
– pour le personnel non cadre à 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.

Le tableau de garanties est remplacé par le tableau de garanties suivant :

Garanties décès
(en pourcentage des tranches A, B et C
en fonction de l'assiette des cotisations)
Option 1 Option 2
(avec conjoint
mais sans enfant
à charge)
Option 3
(sans conjoint
mais avec enfant
à charge)
Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps sans enfant à charge 150 % - -
Marié, pacsé, en concubinage sans enfant à charge 220 % 420 % -
Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, concubin, pacsé avec 1 enfant à charge 290 % - 500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire au-delà de un 70 % - 70 %
Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) par accident
Capital supplémentaire au capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation
Jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant 5 % - 5 %
Du 11e au 17e anniversaire de l'enfant 10 % - 10 %
Du 18e au 26e anniversaire de l'enfant si poursuite d'études, contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance 15 % - 15 %
Rente de conjoint
Rente temporaire (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin) 0,50 %
du salaire (x-25)
0,50 %
du salaire (x-25)
-
Rente viagère (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs) 1 % du salaire (65-x) 1 % du salaire (65-x) -
Majoration par enfant 10 % de la rente 10 % de la rente -
Rente d'orphelin 50 % 50 % -
Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint 100 % 100 % -
Double effet
Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin 100 % du capital décès toutes causes
Garanties incapacité temporaire de travail
et invalidité permanente (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations)
Incapacité temporaire de travail
Franchise 90 jours continus d'arrêt de travail
Montant de l'indemnité journalière 85 % du salaire brut sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Invalidité permanente (hors accident du travail ou maladie professionnelle)
Invalidité 1re catégorie 54 % du salaire
Invalidité 2e catégorie 90 % du salaire
Invalidité 3e catégorie 90 % du salaire
Sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Invalidité permanente (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle)
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % N/66 de la rente ci-dessous
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % 90 % du salaire sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité
est inférieur à 33 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Dans l'article 4, il faut ajouter : Catégories de personnels couvertes :
– le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
– le personnel non cadre.

Il faut également, dans le tableau des garanties, modifier le taux de cotisation, qui est porté :
– pour le personnel cadre à 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et à 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation ;
– pour le personnel non cadre à 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.

Le tableau de garanties est remplacé par le tableau de garanties suivant :

Garanties décès
(en pourcentage des tranches A, B et C
en fonction de l'assiette des cotisations)
Option 1 Option 2
(avec conjoint
mais sans enfant
à charge)
Option 3
(sans conjoint
mais avec enfant
à charge)
Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps sans enfant à charge 150 % - -
Marié, pacsé, en concubinage sans enfant à charge 220 % 420 % -
Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, concubin, pacsé avec 1 enfant à charge 290 % - 500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire au-delà de un 70 % - 70 %
Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) par accident
Capital supplémentaire au capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation
Jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant 5 % - 5 %
Du 11e au 17e anniversaire de l'enfant 10 % - 10 %
Du 18e au 26e anniversaire de l'enfant si poursuite d'études, contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance 15 % - 15 %
Rente de conjoint
Rente temporaire (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin) 0,50 %
du salaire (x-25)
0,50 %
du salaire (x-25)
-
Rente viagère (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs) 1 % du salaire (65-x) 1 % du salaire (65-x) -
Majoration par enfant 10 % de la rente 10 % de la rente -
Rente d'orphelin 50 % 50 % -
Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint 100 % 100 % -
Double effet
Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin 100 % du capital décès toutes causes
Garanties incapacité temporaire de travail
et invalidité permanente (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations)
Incapacité temporaire de travail
Franchise 90 jours continus d'arrêt de travail
Montant de l'indemnité journalière 85 % du salaire brut sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Invalidité permanente (hors accident du travail ou maladie professionnelle)
Invalidité 1re catégorie 54 % du salaire
Invalidité 2e catégorie 90 % du salaire
Invalidité 3e catégorie 90 % du salaire
Sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Invalidité permanente (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle)
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % N/66 de la rente ci-dessous
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % 90 % du salaire sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité
est inférieur à 33 %

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance