Créé le 22 janvier 2013 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Modification des règles de prévoyance pour les salariés
Afin de mettre en conformité du respect du caractère collectif du régime de prévoyance obligatoire applicable aux salariés régis par la présente convention collective et conformément à la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 supprimant en outre les critères relatifs à l'âge.