Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les présentes modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2013 et s'appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les présentes modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2013 et s'appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date.

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