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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Abrogé27 novembre 2014
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Abrogé27 novembre 2014

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 27 novembre 2014

« Article 48.4.1
Cotisation additionnelle
Personnel non cadre

La cotisation additionnelle définie à ce titre pour un montant de 0,07 % des salaires bruts tranche A et tranche B est répartie entre l'employeur et les salariés, au titre de l'incapacité pour 0,03 % et de l'invalidité pour 0,04 %, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation additionnelle cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015.

Personnel cadre

La cotisation additionnelle définie à ce titre pour un montant de 0,07 % des salaires bruts tranche A et tranche B est répartie entre l'employeur et les salariés, au titre de l'incapacité pour 0,03 % et de l'invalidité pour 0,04 %, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation additionnelle cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015.
Un compte spécifique sera établi afin de suivre le financement du passif résultant de la loi portant réforme des retraites.
En cas de changement d'organisme désigné avant le 31 décembre 2015, AG2R Prévoyance étant tenue de maintenir la couverture en cas de décès et de poursuivre le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation, une indemnité égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application des articles 7 et 7-1 de la loi n º 89-1009 du 31 décembre 1989 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du I et du II de l'article 31 de la loi précitée, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de résiliation des adhésions, serait due par le régime professionnel.
Toutefois, cette indemnité ne serait pas exigible si AG2R Prévoyance ne poursuivait pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat ou une nouvelle convention serait souscrit en remplacement du précédent et prévoirait la reprise intégrale, par le nouvel organisme désigné, des engagements relatifs au maintien des garanties décès, incapacité de travail et invalidité ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie serait transférée au nouvel organisme assureur. »

Abrogé27 novembre 2014

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 27 novembre 2014

« Article 48.4
Taux de cotisation
Personnel non cadre

Le taux d'appel des cotisations est fixé à 1,34 % des salaires bruts sur tranche A et tranche B répartis de la façon suivante :

– employeur : 1,22 %, dont 0,63 % au titre du maintien de salaire ;
– salariés : 0,12 %.
Ventilation par risque :

(En pourcentage.)

Garanties Taux contractuel Taux d'appel
Cotisation Tranche A – Tranche B Cotisation
Tranche A – Tranche B
Maintien de salaire 0,63 0,63
Incapacité de travail 0,22 (**) 0,22 (**)
Invalidité 0,32 (**) 0,32 (**)
Décès/ IAD 0,12 0,12
Rente éducation 0,05 0,05
Sous-total 1,34 1,34
Indemnité de départ à la retraite 0,03 0,00 (*)
Total 1,37 1,34
(*) Le taux d'appel des indemnités de départ à la retraite est maintenu jusqu'en 2013 inclus sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.
(**) A compter du 1er janvier 2016, le taux incapacité de travail sera ramené à 0,19 % et le taux invalidité à 0,28 % du salaire de référence, sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.

Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.

Personnel cadre

Le taux d'appel des cotisations est fixé à 1,61 % des salaires bruts limités à la tranche A et 2,11 % des salaires bruts sur la tranche B réparti de la façon suivante :

– employeur : 1,61 % limité à tranche A et 1,90 % des salaires sur la tranche B, y compris les cotisations relatives au maintien de salaire ;
– salariés : 0,21 % des salaires sur la tranche B.

(En pourcentage.)

Garanties Taux contractuel Taux d'appel
Cotisation
Tranche A
Cotisation
tranche B
Cotisation
tranche A
Cotisation
tranche B
Maintien de salaire 0,60 0,71 0,60 0,71
Incapacité de travail 0,20 0,34 0,20 (**) 0,34 (**)
Invalidité 0,16 0,41 0,16 (**) 0,41 (**)
Décès/ IAD 0,60 0,60 0,60 0,60
Rente éducation 0,05 0,05 0,05 0,05
Sous-total 1,61 2,11 1,61 2,11
Indemnité de départ à la retraite 0,03 0,03 0,00 (*) 0,00 (*)
Total 1,64 2,14 1,61 2,11
(*) Le taux d'appel des indemnités de départ à la retraite est maintenu jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.
(**) A compter du 1er janvier 2016, le taux incapacité de travail sera ramené à 0,17 % TA et 0,31 % TB et le taux invalidité à 0,12 % TA et 0,37 % TB du salaire de référence, sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.

Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.

Reprise des prestations en cours de service à la date de mise en place de l'avenant n º 72.

En application de la loi n º 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n º 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.
Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :

– soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;
– soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;
– soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.
Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus. »

Abrogé27 novembre 2014

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 27 novembre 2014

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2012.

Abrogé27 novembre 2014

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 27 novembre 2014

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.

Préambule

Abrogé27 novembre 2014

Abrogé depuis le jeudi 27 novembre 2014

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 26 novembre 2014

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4