Section précédente

Section parente

Régime de prévoyance

à l'accord du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux et répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour les salariés et entreprises sont fixées à 0,79 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale.

Le contenu de l'article 2.2 de l'accord collectif du 31 juillet 2008, intitulé « Taux des cotisations», est remplacé par le texte suivant :
« Les salariés et les entreprises acquittent une cotisation égale à 0,79 % de l'assiette des cotisations définie à l'article 2.1 du présent accord. »
Le contenu de l'article 2.3, intitulé « Répartition des cotisations », est remplacé par le texte suivant :
« Les cotisations sont réparties comme suit :
Pour le personnel non cadre :
– employeur : 0,395 % de la tranche 1 ;
– salarié : 0,395 % de la tranche 1.
Pour le personnel cadre : 0,79 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur :
– soit 0,35 % au titre des garanties décès ;
– et 0,44 % au titre des garanties incapacité-invalidité. »

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord est modifié pour ajuster les cotisations de prévoyance des salariés et des entreprises.

Le présent avenant sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu opposable à l'ensemble des entreprises relevant de la branche.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord modifie les cotisations de prévoyance pour les salariés et entreprises, avec des taux spécifiques pour cadres et non-cadres.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
A compter de cette date, les articles 2.2 et 2.3 de l'accord collectif du 31 juillet 2008 seront donc modifiés comme définis ci-dessus.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3