Régime de prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la convention collective des géomètres pour la prévoyance

Résumé. Les géomètres modifient leur convention collective pour maintenir les droits en prévoyance complémentaire, conformément aux règles sociales.

Les partenaires sociaux de la branche des géomètres réunis en commission mixte paritaire le 4 novembre 2010 décident d'appliquer volontairement un dispositif de maintien des droits en matière de prévoyance complémentaires en modifiant la convention collective du 13 octobre 2005.
Le présent avenant est nécessaire dans la mesure où les règles d'exonérations sociales de contributions patronales de prévoyance, telles que prévues par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale exigent une mise en conformité des conditions d'accès au bénéfice de ces maintiens de garantie prévoyance et santé.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Préambule