Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une convention ou accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Protection des règles de prévoyance

Résumé. Les règles de prévoyance ne peuvent être modifiées par d'autres accords, sauf pour améliorer les conditions des salariés.

Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une convention ou accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance