Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

SBA est la rémunération brute annuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.
SBM est la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.
Participant : salarié ou ancien salarié au profit duquel l'employeur a adhéré au règlement de l'organisme de gestion pour la mise en oeuvre des garanties.
Concubin : la personne avec laquelle le participant vit en couple et sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du sinistre, aucun des deux n'étant par ailleurs marié. La durée de la vie commune peut être inférieure à 2 ans si un enfant est né de cette union de fait. Les concubins peuvent être de sexe différent ou non.
Conjoint : la personne liée au participant par le mariage non séparé judiciairement.
Enfants à charge : les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis :
― de moins de 21 ans à charge du participant, de son conjoint ou de son pacsé au sens de la législation fiscale ;
― de moins de 26 ans dont les ressources mensuelles sont inférieures au SMIC, s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ou s'ils bénéficient d'un contrat d'apprentissage ;
― quel que soit leur âge, si, au moment du décès, ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par la loi, à condition toutefois quelles restent inférieures au SMIC), sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans (ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions des paragraphes précédents) ;
― l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant ;
― les enfants du participant non confiés à sa garde, mais pour lesquels il est judiciairement tenu au versement d'une pension alimentaire, sous réserve des mêmes conditions d'âge, d'activité et de ressources que ci-dessus.
Le salarié choisit, au moment de son inscription au régime, entre l'option 1 ou l'option 2.

2.1. Décès

OPTION 1 OPTION 2
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge 200 % SBA 200 % SBA
Assuré marié (et Pacs et concubinage) sans enfant à charge 250 % SBA 200 % SBA
Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire 50 % SBA néant

2.2. Décès suite à un accident

OPTION 1 OPTION 2
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge 400 % SBA 400 % SBA
Assuré marié (et Pacs et concubinage) sans enfant à charge 500 % SBA 400 % SBA
Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire 100 % SBA néant

2.3. Invalidité absolue et définitive

VERSEMENT
anticipé du capital décès
OPTION 1 OPTION 2
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge 350 % SBA 350 % SBA
Assuré marié (et Pacs et concubinage) sans enfant à charge 250 % SBA 200 % SBA
Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire 50 % SBA néant

2.4. Rente éducation

OPTION 1 OPTION 2

Jusqu'à 18 ans ou 25 ans inclus (si fiscalement à charge et poursuivant des études secondaires ou supérieures)

néant 15 % SBA

2.5. Décès du conjoint survivant (double effet)

OPTION 1 OPTION 2

Y compris simultané, capital supplémentaire versé et partagé entre tous les enfants à charge fiscalement

100 % du capital initial 100 % du capital initial de l'option 1

2.6. Arrêt de travail

En cas d'incapacité de travail, le salarié percevra une indemnité complémentaire à celle qui lui sera versée par son employeur en application de la convention collective nationale des chaînes thématiques sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et après application d'une franchise correspondant aux dispositions de cette convention collective :
― de 1 an à moins de 5 ans d'ancienneté : 60 jours de franchise totale, 60 jours de franchise à 66 % du SBM ;
― à partir de 5 ans d'ancienneté : 90 jours de franchise totale, 90 jours de franchise à 66 % du SBM.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
Incapacité temporaire totale :
Après un délai de 10 jours d'arrêt de travail continu, l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'arrêt :
― suite à maladie : 90 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― suite à maladie professionnelle ou accident du travail : 100 % SBM ― indemnité sécurité sociale.
Incapacité permanente suite à un accident du travail :
― 1re catégorie : 60 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 2e catégorie : 80 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 3e catégorie : 100 % SBM ― indemnité sécurité sociale.
Invalidité permanente :
― 1re catégorie : 60 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 2e catégorie : 80 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 3e catégorie : 100 % SBM ― indemnité sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Options de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article décrit les différentes options de couverture en cas de décès, invalidité ou arrêt de travail pour les salariés, avec des montants variables selon la situation familiale et le type d'événement.

SBA est la rémunération brute annuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.
SBM est la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.
Participant : salarié ou ancien salarié au profit duquel l'employeur a adhéré au règlement de l'organisme de gestion pour la mise en oeuvre des garanties.
Concubin : la personne avec laquelle le participant vit en couple et sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du sinistre, aucun des deux n'étant par ailleurs marié. La durée de la vie commune peut être inférieure à 2 ans si un enfant est né de cette union de fait. Les concubins peuvent être de sexe différent ou non.
Conjoint : la personne liée au participant par le mariage non séparé judiciairement.
Enfants à charge : les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis :
― de moins de 21 ans à charge du participant, de son conjoint ou de son pacsé au sens de la législation fiscale ;
― de moins de 26 ans dont les ressources mensuelles sont inférieures au SMIC, s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ou s'ils bénéficient d'un contrat d'apprentissage ;
― quel que soit leur âge, si, au moment du décès, ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par la loi, à condition toutefois quelles restent inférieures au SMIC), sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans (ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions des paragraphes précédents) ;
― l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant ;
― les enfants du participant non confiés à sa garde, mais pour lesquels il est judiciairement tenu au versement d'une pension alimentaire, sous réserve des mêmes conditions d'âge, d'activité et de ressources que ci-dessus.
Le salarié choisit, au moment de son inscription au régime, entre l'option 1 ou l'option 2.

2.1. Décès

OPTION 1 OPTION 2
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge 200 % SBA 200 % SBA
Assuré marié (et Pacs et concubinage) sans enfant à charge 250 % SBA 200 % SBA
Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire 50 % SBA néant

2.2. Décès suite à un accident

OPTION 1 OPTION 2
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge 400 % SBA 400 % SBA
Assuré marié (et Pacs et concubinage) sans enfant à charge 500 % SBA 400 % SBA
Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire 100 % SBA néant

2.3. Invalidité absolue et définitive

VERSEMENT
anticipé du capital décès
OPTION 1 OPTION 2
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge 350 % SBA 350 % SBA
Assuré marié (et Pacs et concubinage) sans enfant à charge 250 % SBA 200 % SBA
Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire 50 % SBA néant

2.4. Rente éducation

OPTION 1 OPTION 2

Jusqu'à 18 ans ou 25 ans inclus (si fiscalement à charge et poursuivant des études secondaires ou supérieures)

néant 15 % SBA

2.5. Décès du conjoint survivant (double effet)

OPTION 1 OPTION 2

Y compris simultané, capital supplémentaire versé et partagé entre tous les enfants à charge fiscalement

100 % du capital initial 100 % du capital initial de l'option 1

2.6. Arrêt de travail

En cas d'incapacité de travail, le salarié percevra une indemnité complémentaire à celle qui lui sera versée par son employeur en application de la convention collective nationale des chaînes thématiques sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et après application d'une franchise correspondant aux dispositions de cette convention collective :
― de 1 an à moins de 5 ans d'ancienneté : 60 jours de franchise totale, 60 jours de franchise à 66 % du SBM ;
― à partir de 5 ans d'ancienneté : 90 jours de franchise totale, 90 jours de franchise à 66 % du SBM.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
Incapacité temporaire totale :
Après un délai de 10 jours d'arrêt de travail continu, l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'arrêt :
― suite à maladie : 90 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― suite à maladie professionnelle ou accident du travail : 100 % SBM ― indemnité sécurité sociale.
Incapacité permanente suite à un accident du travail :
― 1re catégorie : 60 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 2e catégorie : 80 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 3e catégorie : 100 % SBM ― indemnité sécurité sociale.
Invalidité permanente :
― 1re catégorie : 60 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 2e catégorie : 80 % SBM ― indemnité sécurité sociale ;
― 3e catégorie : 100 % SBM ― indemnité sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2007

Source : Légifrance