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Régime de prévoyance

Formalités

Abrogé26 juin 2006
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Modifié26 juin 2006

Créé le 10 novembre 2004 · Modifié le 26 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'un accord collectif selon le code du travail

Résumé. Un accord est signé entre plusieurs parties pour être appliqué dans une entreprise, avec des règles spécifiques sur le nombre de copies et la demande d'extension.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004.

Abrogé depuis le lundi 26 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au dimanche 25 juin 2006

Formalités
Article 3