Modifié26 juin 2006
Créé le 10 novembre 2004 · Modifié le 26 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord collectif selon le code du travail
Résumé. Un accord est signé entre plusieurs parties pour être appliqué dans une entreprise, avec des règles spécifiques sur le nombre de copies et la demande d'extension.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
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